J.O. 177 du 2 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 juillet 2007 portant maintien en disponibilité et réintégration (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0758721A


Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, Mme Dorothée Pineau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue, du 8 juin au 30 juin 2007, dans la position de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue à l'article 47 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

Mme Dorothée Pineau, placée dans la position de disponibilité, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2007.